Vous êtes chef
d'entreprise,

Vous avez un litige à régler ?

La plateforme de médiation Nice Côte d’Azur peut vous aider.

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Qu'est-ce que la
médiation ?

La médiation consiste en l'intervention d’un tiers impartial et indépendant dénommé médiateur, dans l’accompagnement d'un différend entre deux ou plusieurs parties pour aboutir à un règlement amiable du litige.

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Qui peut utiliser la
plateforme ?

La plateforme de médiation a été créée par la Métropole Nice Côte d’Azur, au service de toutes les entreprises du territoire quelles que soient leurs tailles ou leurs secteurs d’activités.

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Dans quels cas utiliser la
plateforme ?

Lors d’un litige :

  • dans l'environnement de votre entreprise, avec : un fournisseur, un partenaire commercial, un prestataire, un sous-traitant…
  • en interne à l’entreprise, avec : un salarié, un collaborateur, un manager…

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Pourquoi utiliser la
plateforme ?

  • Trouver une solution efficace de gestion de vos litiges profitables à tous.
  • Optimiser votre compétitivité en restant concentré sur la conquête de nouveaux marchés, plutôt que sur le suivi d’une procédure judicaire.
  • Maitriser la durée de la procédure*.
  • Sauvegarder vos intérêts financiers.
  • Préserver vos relations commerciales futures.
  • Assurer la confidentialité de vos affaires et la notoriété de votre entreprise.

* Le délai moyen en 2017 pour obtenir une première décision judiciaire en France pour une entreprise était de 8 mois (tribunal de commerce) à 17 mois (conseil des prud’hommes), sans compter les éventuelles procédures d’appel et de cassation, alors que la durée moyenne d’une médiation est de 3 mois.

Quels sont les services et tarifs de la
plateforme de médiation ?

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Les services offerts par la
plateforme

La plateforme vous propose un accès immédiat à des informations sur les modes de résolutions amiables des conflits pour les entreprises.

Elle coordonne un réseau de tiers indépendants, impartiaux, expérimentés et formés à la médiation.

Elle analyse vos difficultés et vous oriente vers le médiateur le plus approprié, pour vous aider à parvenir à une solution négociée optimale pour mettre fin à votre litige.

Elle mettra à votre disposition une salle de réunion pour la durée de la médiation.

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Les tarifs pour ces
services

Les services offerts par la plateforme (information, orientation, proposition d’un médiateur, mise à disposition d’une salle de médiation…) sont gratuits et pris en charge par la Métropole Nice Côte d’Azur.

Les frais et honoraires de la médiation sont fixés par le médiateur, préalablement au processus en accord avec les parties.

Le coût de la médiation dépend de sa durée, de sa complexité ainsi que du nombre de personnes impliquées.

Le tarif horaire pratiqué par les médiateurs référencés par la plateforme varie entre 150€ HT et 350€ HT, la durée moyenne des médiations au niveau national est de 10h. De nombreux médiateurs proposent des tarifs forfaitaires selon le montant du litige, le nombre de parties, la durée de la médiation…

Si le coût d’une procédure judiciaire varie en fonction de la complexité de l'affaire ou de sa durée, certains frais restent inévitables tels que les taxes perçus par les greffes des tribunaux de commerce ; la rémunération des experts et des huissiers de justice ; la rémunération de l'avocat hors honoraires (droits de plaidoirie, émoluments et frais au tarif réglementé)… Le montant des honoraires de l’avocat est notamment fixé en fonction du temps et de la disponibilité consacré à l’affaire, donc plus un litige perdure plus il peut coûter cher.

Les coordonnées de la
plateforme

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Par téléphone

04 97 13 56 44

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Par courrier

Service Médiation Entreprises Nice Côte d’Azur
8 avenue Félix Faure
06000 Nice

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Sur rendez-vous

Au service Médiation Entreprises Nice Côte d’Azur

Les médiateurs et la procédure préalable à la
médiation

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Qui sont les
médiateurs ?

Les médiateurs sont des intervenants privés sélectionnés par la Métropole Nice Côte d’Azur, sur la base de critères définis par le règlement de la plateforme de médiation adopté par une délibération du 12 juillet 2018.

Les critères cumulatifs sont les suivants:

  • justifier d’une expérience professionnelle continue d’au moins 5 ans,
  • avoir suivi une formation de médiation d’au moins 50h,
  • être inscrit sur la liste de la plateforme de médiation des entreprises Nice Côte d’Azur.

> Lien vers la délibération du 12 juillet 2018

> Lien vers le règlement de la plateforme de médiation

Les médiateurs sélectionnés s’engagent à respecter la charte de déontologie et d’éthique des médiateurs de la plateforme de médiation des entreprises Nice Côte d’Azur.

Les règles déontologiques du médiateur sont :

  • Indépendance et Impartialité
  • Respect des personnes, de leurs opinions et de leurs positions
  • Ecoute équilibrée et attentive des parties en litige
  • Confidentialité
  • Sens de l’équité
  • Compétence et efficacité

> Lien vers la charte de déontologie et d’éthique des médiateurs

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Déroulement de la procédure préalable à la
médiation

I. Demande de médiation à la plateforme des entreprises

Cette demande doit préciser :

  • l’identité et l’adresse des parties (état civil ou dénomination sociale et SIRET) ;
  • l’objet sommaire du litige ;
  • leur position respective ;
  • le montant du litige ;
  • la juridiction éventuelle déjà saisie.

II. Information préalable à la proposition d’un médiateur

Dès que la demande est enregistrée la plateforme contacte l’autre partie afin de lui proposer la mise en œuvre du règlement amiable du différend.

III. Réponse à une demande de médiation par la plateforme

A/ En l’absence d’une clause contractuelle

En cas d’accord de l’autre partie ou à l’expiration du délai prévu au règlement, la plateforme proposera un ou plusieurs tiers formé(s) à la médiation en fonction de la nature du litige, ou le cas échéant sur proposition conjointe des parties.
En cas de refus exprès de l’autre partie, la plateforme en informe la partie qui l’a saisie et clôt le dossier.

B/ En présence d’une clause contractuelle de médiation

Dès réception des observations de l’autre partie ou à l’expiration du délai prévu au règlement, la plateforme propose un ou plusieurs tiers formé(s) à la médiation, en fonction de la nature du litige ou, le cas échéant, sur proposition des parties.
Les parties peuvent solliciter la désignation d’un médiateur qu’elles auront choisi d’un commun accord.

IV. Accompagnement des médiateurs et des parties

En cas de difficultés entre le médiateur et les parties, la plateforme est à leur écoute et à leur disposition pour intervenir et proposer le cas échéant un changement de médiateur.